Amendement N° 160 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009 ( amendement identique : 236 )
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités locales et les DDCCRF afin de lutter contre certaines pratiques commerciales abusives ou frauduleuses.
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