Amendement N° 236 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009 ( amendement identique : 160 )
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Almont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités locales et le DDCCRF afin de lutter contre certaines pratiques commerciales abusives ou frauduleuses.
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