Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Après l'article 1er a, amendements 236 160
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Nous avons bien entendu les arguments qui ont été développés, notamment par la commission des affaires économiques. Néanmoins, les conseils régionaux et les conseils généraux ont la possibilité de confier des travaux aux services déconcentrés de l'État dans le cadre conventionnel. La loi n'a donc pas à intervenir dans ce domaine. Avis défavorable de la commission.
