Intervention de Victorin Lurel

Nous avons un petit problème de forme, que Serge Letchimy et d'autres collègues ont évoqué en commission. Il s'est accentué avec la réforme constitutionnelle, et avec ce qui ce prépare pour notre nouveau règlement : celles et ceux qui sont auteurs des amendements perdent leur paternité – en quelque sorte leur petite parcelle de gloire – quand ces derniers sont adoptés par les commissions. Ainsi, notre collègue Almont porte l'amendement n° 236 au nom de la commission des affaires économiques, mais ce texte a été préparé par d'autres, parmi lesquels votre serviteur.

Notre rapporteur y a émis un avis défavorable, au motif que cette coopération peut être mise en oeuvre dans le cadre contractuel. Or, j'ai essayé de passer par cette voie : il faut demander l'autorisation au préfet, qui, selon la coloration politique de la collectivité, accepte ou non. J'aurais donc préféré que cette possibilité soit inscrite dans le marbre de la loi, laquelle imposerait ainsi une obligation qui ne serait pas très contraignante. Cela ne mange pas de pain, monsieur le secrétaire d'État. Faites plaisir à la représentation nationale : nos débats se déroulent dans un bon esprit !