Intervention de Denis Jacquat

La commission est favorable à l'amendement n° 221 .

Le sous-amendement n° 724 rectifié vise à accompagner la suppression de l'âge couperet de soixante ans pour les pilotes. La modification de cette limite d'âge, qui permet à ceux qui le souhaitent de prolonger leur métier jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sera assortie d'un droit au reclassement au sol.

Ce reclassement est accordé de droit à partir de soixante ans mais le contrat de travail peut être rompu en cas d'impossibilité. Cette précision constitue une protection pour les pilotes car elle leur ouvre droit aux indemnités de licenciement.

Le sous-amendement permet également aux pilotes de continuer à travailler après soixante-cinq ans à condition d'être reclassés au sol.

Le sous-amendement n° 725 propose de reporter de 2009 à 2010 l'entrée en vigueur de la réforme proposée par Jacques Myard. La réforme est sur la table depuis la discussion du dernier PLFSS mais je suis sensible au fait que la loi sera promulguée vers le 20 décembre et que le délai pour son application aurait été très bref.