Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 716 814 815 817 819 820 821 822
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture :
Je ne vais pas reprendre les arguments que M. le rapporteur a exposés, qui sont absolument justes.
