Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 716 814 815 817 819 820 821 822
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Ne laissez pas croire que tout le monde est menacé d'une sanction.
