Intervention de Jean-Louis Gagnaire
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 716 814 815 817 819 820 821 822
Jean-Louis Gagnaire :Je vais me risquer à une explication : cette disposition apparaît comme la contrepartie de l'adhésion des fournisseurs d'accès à internet aux accords de l'Élysée.
