Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 716 814 815 817 819 820 821 822
Catherine Vautrin, présidente :La parole est àM. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l'amendement n° 817 .
