Intervention de Jean-Pierre Brard

Il n'est pas acceptable qu'un abonné dont la connexion a été suspendue continue de payer son abonnement. Rien ne justifie que le code de la consommation ne s'applique pas dans ce cas et il est injuste qu'un fournisseur d'accès s'enrichisse sur le dos de l'internaute, sans proposer en échange un service.

De plus, la sanction devient disproportionnée par rapport au délit. En effet, alors que l'abonné aura dû payer une amende et qu'il aura été sanctionné par la peine complémentaire de suspension, il devra payer une amende bis en continuant de payer un abonnement inutile. Ce sera en somme une troisième peine, voire une quatrième, puisqu'il devra également supporter les frais de résiliation.

Cette loi, contrairement à ce que vous affirmez, ne sera pas pédagogique. Elle sera aveuglément répressive. Tout cela est exagéré quand on songe sérieusement au délit commis – le partage de la culture – d'autant que l'appauvrissement actuel de nos concitoyens est effrayant. Continuer de payer son abonnement, ce n'est pas du tout la même chose, en proportion, pour un électeur des circonscriptions de Mme Aurillac ou de M. Goasguen, et pour un électeur de Montreuil. C'est comme pour la TVA : Mme Bettencourt achetant une tranche de foie gras et un Montreuillois une tranche de pâté de foie paient, l'une comme l'autre, 5,5 % de TVA.