Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 796 797 799 802 803 804 529
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture :
Je souscris totalement aux propos du rapporteur, auxquels je n'ai rien à rajouter.
En conséquence, avis défavorable.
