Amendement N° 797 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier, M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet, M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine, M. Viollet.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Aucune décision de suspension ne peut être prononcée si celle-ci provoque une dégradation du service de téléphonie ou de télévision ».
Exposé Sommaire :
La suspension de l'accès internet, en tant que sanction, ne doit pas affecter la réception des autres services que sont la télévision et la téléphonie dans le cas d'offres composites. En effet, l'accès à tout moment aux services d'urgence est une obligation légale. Ces services ne pourront être suspendus selon le présent projet de loi mais une éventuelle altération de ceux-ci doit être également prise en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.