Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 796 797 799 802 803 804 529
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :… les dissuader de continuer à télécharger illégalement et les convaincre de le faire légalement, ce qui permettra, madame Fillipetti, de financer la création dans notre pays. Il dispose, de plus, que si, après avertissement, ils continuent de télécharger illégalement, ils encourront des sanctions – suspension de l'accès à internet ou amende prévue par le code pénal.
Voilà tout l'objet du texte : je ne vois pas où est le mal !
