Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 796 797 799 802 803 804 529
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Michel Françaix, pour défendre l'amendement n° 803 .
