Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 530 805 806 808 811 812 813
Patrick Bloche :Vous avez dit : « Il signera tôt ou tard ». On lui transmettra le message, il en sera heureux.
