Amendement N° 530 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre concernée protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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