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Amendement N° 530 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre concernée protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement se comprend par son texte même.

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