Intervention de Patrick Bloche

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Permettez en effet que l'internaute, désormais placé sous la menace d'une quintuple peine – amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans, suspension de l'abonnement pouvant durer jusqu'à un an, obligation d'en acquitter néanmoins le montant, versement de dommages et intérêts aux ayants droit –, ne puisse pas être condamné, à tout le moins, pour le téléchargement d'une oeuvre à laquelle il ne peut avoir accès légalement. À nos yeux, la sanction ne peut s'appliquer que si l'oeuvre protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin est disponible.

Nous souhaitons tous développer l'oeuvre légale, ce qui n'est pas aisé. Vous le savez d'ailleurs, monsieur le ministre, puisque l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une réduction de la chronologie des médias visant à ramener de six à quatre mois le délai d'accessibilité des oeuvres sur certains supports. Vous vous êtes d'ailleurs déclaré satisfait de cet accord. Mais faut-il vous rappeler que la SACD ne l'a pas signé ? Son directeur, M. Rogard, a expliqué ses raisons par écrit. Autant dire que le développement de l'offre légale est un chemin de croix.