Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 787 788 790 791 792 794 795
Patrick Bloche :…c'est-à-dire le fait de ne pouvoir souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension.
