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Amendement N° 788 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 787 789 790 791 792 793 794 795 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier, M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet, M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine, M. Viollet.

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Après le mot :

« an »,

supprimer la fin de l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension en cohérence avec les amendements de suppression du « délit de réabonnement ».

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