Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 524 698 699 700 701 702 703 704 705 706
Catherine Vautrin, présidente :Reprenons les choses calmement. Nous avons une série d'amendements identiques. La commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable sur le premier amendement de cette série.
