Amendement N° 524 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 10 698 699 700 701 702 703 704 705 706 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la surveillance des communications électroniques (messagerie email, skype, chat, msn) par les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés à l'article L. 331-21, qui constitue une atteinte au principe du secret des correspondances et donc à la vie privée de nos concitoyens.
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