Amendement N° 703 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 10 524 698 699 700 701 702 704 705 706 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi issu de la commission des affaires culturelles a supprimé le terme de « communications électroniques » dans la première partie de l'article 3 mais non dans la seconde. Il en résulte que la sanction consiste en une suspension de l'accès à internet mais aussi à tout service de communication électronique.
Une telle sanction n'existait pas dans « Hadopi 1 » où il était prévu « uniquement » une suspension de l'accès au service de communication au public en ligne.
Le choix de mentionner les communications électroniques est lourd de sens. En effet, le code des postes et des communications électroniques définit les communications électroniques comme « les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. »
Il est nécessaire d'exclure tout risque de suspension abusive comme celle de la consultation de sa messagerie ou de tout site à partir de n'importe quel accès internet (cybercafé, bibliothèque,etc.). C'est ce que pourrait sous-entendre une telle mention.
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