Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 524 698 699 700 701 702 703 704 705 706
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture :
Avis favorable selon les conclusions apportées par M. le rapporteur.
