Intervention de Patrick Bloche

Mon intervention s'inscrit dans le prolongement de celle de Mme Billard. L'incohérence du dispositif est, en effet, totale.

De façon très sage, au cours de la discussion de l'article 1er, notre assemblée a estimé, en accord avec le Gouvernement, qu'il ne fallait pas couper l'accès à la messagerie électronique. Or de nombreux internautes ne peuvent accéder à leur messagerie qu'en utilisant un navigateur web : c'est ce que l'on appelle le Webmail. Il est donc désormais impossible de couper l'accès à internet si l'on doit autoriser l'accès à la messagerie de ces citoyens, comme me l'a fait remarquer, il y a deux jours, par e-mail, une personne dont je ne dévoilerai pas l'identité puisqu'il s'agit d'une correspondance privée.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, au cours du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez répondu à certains députés de la majorité, Nouveau Centre et UMP, que la suspension de l'accès à internet était une sanction dissuasive et pédagogique qui permettait d'éviter de recourir à des sanctions pénales, telles que les 300 000 euros d'amende et les trois ans d'emprisonnement punissant le délit de contrefaçon – peines qui ne sont, de toute façon, jamais prononcées par les juges.

Or, aujourd'hui, vous prévoyez un cumul de sanctions qui révèle l'absurdité de la logique dans laquelle vous vous inscrivez. En effet, non seulement vous revenez à un système contraventionnel très classique – même si, fort heureusement, il n'est pas appliqué depuis quelques années –, mais vous maintenez également cette suspension obsessionnelle de l'accès à internet, tout en préservant l'accès à la messagerie électronique.

Ces dispositions créent une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi et une rupture de l'égalité territoriale, que nous avons tenu à souligner car elles constituent des motifs supplémentaires d'inconstitutionnalité.