Amendement N° 696 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 22 523 689 690 691 692 693 694 695 697 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée l'article L.335-7 dans le code de la propriété intellectuelle qui s'insère dans le chapitre consacré aux dispositions pénales relatives à la protection du droit d'auteur et des droits voisins. Il y est prévu la suspension de l'accès à internet pour une durée maximale d'un an comme peine complémentaire du délit de contrefaçon (puni par 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende) lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques.
Cet article vient en contradiction avec les objectifs affichés du Gouvernement lors des débats sur la loi « HADOPI 1 » qui jugeait alors les peines pour délit de contrefaçon disproportionnées. A contrario, le présent projet de loi les valide et les complète.
Par ailleurs, le rétablissement de la surveillance des communications électroniques, explicitement exclu lors des débats sur la loi « HADOPI 1 » est inacceptable.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.
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