Intervention de Patrick Bloche

Nous faisons référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au droit qu'a chaque citoyen internaute à un procès équitable, et cela nous conduit à l'aspect dissuasif et pédagogique du projet de loi. M. le rapporteur et Mme la ministre traitent avec un peu de légèreté les mails d'avertissement ou les recommandations qui seront envoyés : « Un petit mail pour faire un peu de pédagogie, ce n'est pas grand-chose, messieurs, dames ! »

Or c'est essentiel car, dans notre droit – c'est la raison pour laquelle nous tenons à cette référence à l'article 6 de la Convention –, les décisions au fond doivent exclusivement s'appuyer sur les éléments de preuve sur lesquels les parties ont la possibilité de se faire entendre. Dans le présent texte, les avertissements ou les recommandations relèvent de la catégorie des actes administratifs qui produiront des effets dans la sphère juridique des titulaires d'un accès à Internet.