Amendement N° 248 (Rejeté)
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Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent. ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit d'assurer la conformité du dispositif avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme afin de garantir un procès équitable.
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