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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 248

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

L'affaire est un peu plus sérieuse, si j'ose dire. L'alinéa 47 dispose : « Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président. » Nous souhaitons ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent », car nous considérons que la loi doit être en conformité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, portant garantie d'un procès équitable.

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