Intervention de Rudy Salles
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 407 178
Rudy Salles, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 18
Contre 21
(L'amendement n° 178 n'est pas adopté.)
