Intervention de Franck Riester
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 407 178
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous disons seulement que nous ne voulons pas limiter le choix du président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat ou des ministres. Car sinon pourquoi ne pas faire figurer des représentants des fournisseurs d'accès à Internet ou de je ne sais quel groupe d'intérêt ?
