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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Grenelle de l'environnement — Article 28, amendements 1329 1462 1538

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

C'est un amendement qui peut sembler rédactionnel, mais qui n'est pas que cela.

Les nouvelles exigences d'encadrement des professions de distributeur et d'applicateur de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires sont de trois ordres : formation, identification, séparation des activités de vente et de conseil. Or la rédaction actuelle laisse à penser que ces trois conditions pourraient être alternatives et non cumulatives.

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