Amendement N° 1462 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008 ( amendement identique : 1329 )
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 28
À l'alinéa 9, après le mot :
« identification »,
substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre un des points de l'engagement n°123 selon lequel les activités de vente de produits phytosanitaires, celles de conseil et celles de contrôle sur ces mêmes produits doivent être séparées. La confusion entre les activités de conseil, de contrôle et de vente est une source de conflit d'intérêt dénoncée depuis de nombreuses années. Il s'agit donc d'appliquer le principe selon lequel on ne peut à la fois être juge et partie. L'amendement proposé vise à éviter tout affaiblissement du principe de séparation des activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.