Intervention de Charles de La Verpillière

En second lieu, l'amendement no 111 , à l'article 8, initialement déposé par votre rapporteur, mais repris par le Gouvernement en raison de son incidence budgétaire – vous l'avez évoqué, monsieur le ministre –, devrait augmenter la contrepartie financière qui sera versée aux communes.

Enfin, nous nous associons à l'initiative de nos collègues Frédéric Lefebvre et Jacques Pélissard, reprise par le Gouvernement dans l'amendement n° 112 , à l'article 8 bis, tendant à ce que l'État accorde sa protection aux maires en cas de mise en cause de leur responsabilité pénale. Une telle disposition compléterait utilement cet article, qui prévoit que la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle des communes en cas d'accident.

La deuxième série d'amendements de la commission des lois concerne le respect du droit de grève et la réaffirmation de la primauté de la mission d'enseignement.

La plupart de nos interlocuteurs ont admis que les restrictions apportées au droit de grève des enseignants n'étaient pas excessives. En effet, le texte ne crée pas un service minimum qui serait imposé aux enseignants par voie de réquisition. On leur demande simplement de déclarer quarante-huit heures à l'avance leur intention de faire grève, formalité qui a été jugée conforme à la Constitution, dans le domaine des transports, par la décision n° 2007-556 DC du Conseil constitutionnel.

En revanche, plusieurs personnes auditionnées ont souligné que l'obligation générale d'accueil instituée par l'article 2 du projet de loi ne devrait en aucun cas être un substitut à l'obligation d'enseignement, dont j'ai rappelé, au début de mon intervention, qu'elle est et demeure la mission fondamentale de l'école. En d'autres termes, lorsque l'absence d'un enseignant a une cause autre que la grève, l'éducation nationale doit tout faire pour le remplacer et ne doit pas s'en dispenser au motif que l'accueil des enfants est assuré : l'accueil est un filet de sécurité, une prestation minimale réservée aux cas de grève et aux absences imprévisibles et de courte durée. Tel est l'objet de l'amendement n° 42 , à l'article 2.

Je terminerai en évoquant la troisième série d'amendements, qui concerne les modalités d'organisation par les communes du service d'accueil en cas de grève.

Votre commission des lois estime qu'il est possible, tout en maintenant la souplesse du dispositif, de renforcer les garanties de qualité du service. À cet égard, nous vous proposons, d'une part, que les communes soient tenues d'informer les familles de la mise en place du service d'accueil, et, d'autre part, que les personnes qui figureront sur la liste des intervenants soient informées des vérifications et des contrôles dont elles peuvent faire l'objet, et que, si elles sont écartées par l'autorité académique, les motifs n'en soient pas divulgués.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de la commission des lois. Il nous semble qu'ainsi amendé, le projet de loi permettra l'organisation d'un service d'accueil efficace, respectueux des principes constitutionnels et répondant à l'attente des familles de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)