Intervention de Hervé Novelli

Avec votre permission, madame la présidente, je vais répondre sur l'ensemble des amendements et sous-amendements concernant les organismes de gestion agréés afin d'exprimer le plus clairement la position du Gouvernement sur cette question très importante. En effet, l'amendement no 1381 , l'amendement n° 1459 rectifié , assorti des sous-amendements nos 1504 , 1497 , 1492 et 1491 , ainsi que l'amendement n° 158 présenté par la commission des affaires économiques, concernent tous le même sujet.

Je commencerai par l'amendement n° 158 , qui tend à atténuer la sanction prévue par la loi de finances pour 2006, laquelle a intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % pour les entreprises qui adhèrent à un centre de gestion agréé, tout en mettant en place un système de surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt des entreprises non adhérentes. Vous vous souvenez de l'émoi provoqué par une telle mesure, émoi que cet amendement est de nature à apaiser puisqu'il propose de supprimer la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt pour toute entreprise qui fera appel à un expert-comptable non-salarié par elle et qui aura été préalablement agréé par l'administration fiscale.

Le Gouvernement est favorable à cette évolution qui va dans le sens d'une plus grande concurrence dans l'octroi du visa fiscal et qui reconnaît la capacité des experts comptables et associations de gestion à intervenir dans ce domaine. Néanmoins, la mise en place du dispositif du visa fiscal pour les experts comptables, pour les sociétés membres de l'Ordre des experts comptables ou pour les associations de gestion et de comptabilité – dispositif qui ouvrirait donc droit à une dispense de la majoration de 25 % du revenu professionnel des entreprises qui y auraient recours –, ne peut se limiter à la seule modification de l'article 158-7 du code général des impôts. Votre proposition doit donc être complétée, madame Vautrin, si vous voulez atteindre votre objectif.

L'amendement n° 1459 rectifié de M. Mallié me paraît mieux à même de répondre à cet objectif et de rendre un nouveau service aux entreprises, tout en préservant – j'y insiste – les intérêts des organismes agréés en leur permettant de se transformer en associations de gestion et de comptabilité dans un délai de trois ans. Le Gouvernement souhaite ainsi que puissent coexister dans des conditions de concurrence saines et transparentes des experts comptables qui, s'ils le souhaitent, pourraient délivrer un visa fiscal, et des organismes agréés qui continueraient d'assurer leurs missions traditionnelles.

Dès lors que l'amendement de M. Mallié, auquel le Gouvernement donne un avis favorable, serait adopté, il semble que l'amendement n° 1381 , présenté par M. de Courson et défendu par M. Dionis du Séjour, n'ait plus d'objet, d'autant qu'il n'aborde pas la question de la transformation des centres de gestion agréés en associations de gestion et de comptabilité.

J'en viens aux sous-amendements nos 1504 et 1497 , présentés par Mme Vautrin, qui souhaite adopter le dispositif de M. Mallié tout en proposant d'aller moins loin en excluant les associations de gestion agréées du dispositif d'élargissement du visa fiscal. En effet, les titulaires de revenus non commerciaux ne sont pas soumis aux mêmes obligations comptables que les commerçants, artisans ou agriculteurs. Le projet de M. Mallié, je le répète, est équilibré mais je comprends aussi, madame Vautrin, votre volonté de nous donner du temps sur cette question des AGA. Je sais en outre votre parfaite connaissance de ce secteur. Par conséquent, sur ces deux sous-amendements, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée.

J'aborde, pour finir, les sous-amendements nos 1492 et 1491 , présentés par M. Poignant. À la suite de la réforme de la profession de comptable permettant l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative, les centres de gestion agréés et habilités, les CGAH, n'étaient plus autorisés à tenir la comptabilité de leurs membres au-delà du 31 décembre 2008. Par ailleurs, les dossiers d'AGC et des salariés visés par le sous-amendement devaient être déposés auprès de la commission nationale d'inscription avant le 12 mai 2008.

Toutefois, eu égard à la difficulté de certains centres de gestion agréés et habilités, en particulier dans le domaine agricole, à se transformer dans ce délai très court, il semble que nous pouvons accueillir favorablement ces deux sous-amendements permettant aux CGAH de continuer à tenir la comptabilité jusqu'au 31 décembre 2011, et accordant un délai supplémentaire jusqu'au 12 mai 2011 pour les dossiers examinés par la commission. Le Gouvernement est donc favorable à ces deux sous-amendements.