Sous-Amendement N° 1497 à l'amendement N° 1459 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 4 juin 2008 par : Mme Vautrin, M. Poignant.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 5
Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« 2° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, réalisés par des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui ne sont pas adhérents d'une association agréée définie aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies adhérents d'une association agréée. »
Exposé Sommaire :
Les centres de gestion et les associations agréées présentent de nombreuses différences dans leur objet, leur mission et leurs règles de fonctionnement.
Les obligations comptables (comptabilité commerciale) des commerçants et des artisans relèvent du code du commerce alors que les obligations simplifiées (comptabilité de trésorerie) des professions libérales résultent du code général des impôts.
Les associations agréées ont pour objet de développer l'usage de la comptabilité auprès de leurs adhérents alors que les adhérents centres de gestion doivent obligatoirement recourir aux services d'un expert-comptable.
Le taux d'adhésion des artisans et des commerçants à un centre de gestion agréé est inférieur à 50 % alors que celui des professions libérales à une association agréée est voisin de 80 %.
Ces différences majeures justifient que les professions libérales soient exclues du dispositif prévu par l'amendement.
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