Sous-Amendement N° 1491 à l'amendement N° 1459 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 4 juin 2008 par : M. Poignant, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 5
Après l'alinéa 28 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - À la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ». »
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 1459 (rect.) permet aux centres de gestion agréés (CGA) de solliciter, après transformation, leur inscription en qualité d'association de gestion et de comptabilité (AGC) jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la publication du décret visé à l'article 1469quater L (nouveau) du code général des impôts. Cependant, ce texte ne prévoit pas la prorogation de l'habilitation de certains centres de gestion à tenir des comptabilités, laquelle expire au 31 décembre 2008.
Ce sous-amendement vise donc à proroger le délai accordé, par le 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, aux centres de gestion agréés et habilités (CGAH) pour tenir la comptabilité de leurs adhérents, jusqu'au 31 décembre 2011 (délai identique en fait à celui concédé aux CGA non habilités). À l'issue de ce délai les CGAH pourront se transformer dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée du 25 mars 2004.
Ce sous-amendement met ainsi en cohérence les délais de transformation en AGC et permettra aux CGAH n'ayant pas été en mesure de présenter leurs dossiers avant le 12 mai 2008, eu égard à la complexité des opérations à conduire, de poursuivre leur activité jusqu'à leur transformation.
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