Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendements 71 1498
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 71 a pour objet d'aménager les conditions de l'insaisissabilité en cas de biens non affectés exclusivement à un usage professionnel. Il est nécessaire en effet de prévoir l'hypothèse d'un usage mixte non seulement pour la résidence principale, mais également pour tous les biens fonciers qui viendraient à être visés par la déclaration d'insaisissabilité.
Suivant cet amendement, la partie d'un bien foncier à usage mixte non affectée à un usage professionnel ne pourra faire l'objet d'une telle déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division permettant d'identifier les différents lots composant un immeuble.
