Sous-Amendement N° 1498 à l'amendement N° 71 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 4 juin 2008 par : M. Charié.
Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les deux phrases suivantes :
« Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisissable. Dans ce cas, un état descriptif de division n'est pas nécessaire. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise que la déclaration du local d'habitation comme adresse d'entreprise ne fait pas obstacle à son insaisissabilité.
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