Amendement N° 71 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Sous-amendements associés : 1498 (Adopté)
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Ciotti, M. Warsmann.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé :
« « Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. » »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'aménager les conditions de l'insaisissabilité en cas de biens non affectés exclusivement à un usage professionnel, compte tenu des modifications qui sont apportées au premier alinéa de l'article L. 526-1 par le I de l'article 5 du projet de loi.
En effet, ce I étend l'insaisissabilité au-delà de la résidence principale, au foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel. Dès lors, il est nécessaire de prévoir l'hypothèse de l'usage mixte non seulement pour la résidence principale mais également pour tous les biens fonciers qui viendraient à être visés par la déclaration d'insaisissabilité.
La partie d'un bien foncier à usage mixte non affectée à un usage professionnel ne pourra faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division qui permet d'identifier les différents lots composant un immeuble. À défaut, il serait impossible de publier une insaisissabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.