Amendements de Huguette Bello

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la nécessité de recourir à un recul de l'âge de départ en retraite pour financer notre système par répartition. La question démographique est instrumentalisée pour réduire au minimum la part des pensions servies par le système par répartition et inciter (si ce n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des niveaux particulièrement faibles des salaires, revenus, et pensions de retraites des travailleurs des secteurs de la pêche et de l'agriculture, ainsi que des conditions de travail dans ces secteurs (pénibilité, exposition à des produits dangereux, risques professionnels importants), les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recul de l'âge légal de départ en retraite et de celui de l'âge de liquidation d'une retraite à taux plein porte en son sein une violente injustice pour les femmes, les ouvrier-e-s, les carrières longues, les salariés exposés à la pénibilité ou aux risques, et les salarié-e-s ayant connu des période...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régression sociale que constitue le recul de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. A rebours de l'instrumentalisation de l'enjeu démographique à laquelle se livre depuis des mois le Gouvernement, ils estiment que loin de consti...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « technique ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, qualifier les avis du COR de « technique », conduit nécessairement à réduire le champ de compétence de cet organisme. En effet, en le qualifiant ainsi, cela le réduirait à un simple rôle de collecte et de transmission des données recueillies...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite », les mots : « du Conseil d'orientation des retraites ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure fixant la durée d'assurance (ainsi qu'au principe de « garantie générationnelle » sur lequel elle s'appuie) portée par l'article 5 de la loi de 2003 que vient modifier l'article 4 du présent projet de loi. Ils dénoncent avec force le principe d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Depuis 1986, le paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale s'eff...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « périodiquement », sont insérés les mots : « ou dès que l'assuré en fait la demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale afin que le relevé de la...

Après le mot : « maternité », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou la publicité déguisée en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation. L'information des assurés doit se faire dans le respect des principes du sy...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le présent IV n'est pas applicable aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de coordination, les auteurs entendent rappeler qu'il existe d'ores et déjà un Conseil d'orientation des retraites doté d'attributions semblables, ainsi qu'une Commission de garantie des retraites, créée par l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait...

I. - À l'alinéa 8, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le taux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. » Exposé sommaire : Les auteursde cet amendement proposent d'améliorer le dispositif ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport qui étudie la mise en place d'une véritable politique de dépollution des sols et des eaux de Guadeloupe et de Martinique pollués par le chlordécone. Il intègre notamment la création d'organismes de recherche et de fonds spécifiquement déd...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : A la Réunion, le Protocole pour une gestion d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, tel que défini à l'article L. 371-1 du code civil, doit guider toutes les décisions le concernant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le te...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 371-1 est ainsi rédigé : « 1° L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est à dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1153-1. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un e...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l'article 225-4-9 du même code, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De la dissimulation forcée du visage « Art. 225-4-10. - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de soli...