Questions au gouvernement

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au mot : « quatorze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le délai de quatorze jours mentionné à l'alinéa 81 de l'article 1er est trop court pour la réalisation des expertises dans de nombreux endroits du territoire carencés en nombre de psychiatres.

À la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer au mot : « six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le délai de 6 h prévu à l'alinéa 94 de l'article 1 paraît beaucoup trop faible. Quid, en outre, d'une décision tombant une fin d'après-midi, veille de week-end ou de jour ferié? Il convient donc de porter ce délai à 24 heures.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « , dans chacune des deux salles ouvertes au public, un procès-verbal », les mots : « un procès-verbal réalisé par le juge, qui sera immédiatement transmis par fax au patient pour signature, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification de la procédure, il convient de prévoi...

Après la première occurrence du mot : « forme », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-i...

Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « avertit sans délai le directeur de l'établissement d'accueil qui informe le patient de l'avis du psychiatre et de la décision du représentant de l'État dans le département, lui rappelle qu'il peut prendre conseil d'un avocat de son choix et lui indique les ...

Après le mot : « mesure », supprimer la fin de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-il compétent pour décid...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-il compétent pour décider de la forme de traitement dont le pa...

Après le mot : « préalable », rédiger ainsi à la fin de l'alinéa 22 : « , au moins une fois par an, par le représentant de l'État dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, par le procureur de la République dans lequel est situé l'établissement et par le maire de la commune ou son...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition prévoyant, en cas d'admission en soin sans consentement à la demande d'un tiers, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jo...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition prévoyant, en cas d'admission en soin sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Exposé sommaire : La commission a voté la suppression des mesures de substitution liée aux impossibilités du fait de l'activité exercée ou de la destination, ce qui revient à vider totalement - ou presque - le cadre des dérogations possibles dans ...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'État, pris après avis du Consei...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'obligation d'un avis conforme, dossier par dossier et alors qu'existe déjà un cadre national validé par le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui fixe des contraintes précises, représente une lourdeur administrative inutile qui risque de ralentir considéra...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « technique ». Exposé sommaire : Le Sénat, en première lecture, a choisi de limiter le cadre dans lequel des mesures de substitution peuvent être adoptées aux seuls cas d'impossibilité « technique » de mettre les bâtiments en accessibilité. Si l'on peut comprendre la volonté d'éviter une multiplication possi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « délai », insérer les mots : « , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l'enfance, ». Exposé sommaire : Il ne doit pas subsister d'ambigu...

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'in...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.