Questions au gouvernement

Aide publique au développement Après les mots : « financement de », la fin du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi rédigée : « projets de solidarité internationale, à la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine...

Aide publique au développement Le premier alinéa du III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé : « III. - Chaque année avant le 15 septembre, le Gouvernement remet aux commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères un rapport présentant : ». E...

Aide Publique au Développement Après les mots : « financement de », la fin du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi rédigée : « projets de solidarité internationale, à la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 10 700 000 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 0 0 Développement solidaire et migrations 0 0 TOTAUX 0 10 700 000 SOLDE -10 700 000 II. - Modifier ainsi les crédits de p...

À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la contribution patronale et salariale sur les plus-values d'acquisition des stock-options et d'actions gratuites pour financer le RSA. Aujou...

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigé : « Pour les options attribuées avant le 30 septembre 2008, sauf option (le reste sans changement) » « 2° Le premier alinéa du 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les options attribuées à...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier davantage la galaxie, déjà touffue, des commissions d'experts qui existent dans notre paysage politique et institutionnel. La création d'une commission du salaire minimum de croissance semble en effet superflue, cette fonction pouvant aisément être exerc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce service d'accueil est garanti par les communes de plus de 3 500 habitants à tout parent d'élève ayant un ou plusieurs enfants scolarisés dans une école maternelle et élémentaire publique de la commune. « Ce droit opposable s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un r...