Questions écrites de Henri Plagnol

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. Cette pollution, due aux compagnies pétrolières opérant dans le Niger, est lourde de conséquences pour les populations. Le programme des Nations-unies pour l'environnement intitulé « Évaluation environnemental...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites "retraites chapeaux", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont as...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; décorations ; anciens combattants. Afrique du nord. revendications

M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la transformation de la décoration de la croix de la valeur militaire remise aux combattants en Algérie en croix de guerre d'Algérie. À l'époque, les événements militaires en Algérie étaient qualifiés d'opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Les soldats décorés au titre de leur manière ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de fina...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé...

Thèmes : défense ; réservistes ; service de santé. avancement de grade. réglementation

M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique du port des galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenants-colonels de réserve nommés médecins en chef avant le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007. En introduisant la possibilité d'un avancement d'échelon de solde pour les réservistes, le décret du 5 octobre 2007 lie l'accession au port de...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le maintien en résidence surveillée du lead...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes sous contrat divers intervenant dans les écoles pour effectuer des tâches aussi variées que l'aide administrative aux directrices et directeurs d'école et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces personnels sont nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou des emp...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation professionnelle des pédiatres libéraux. En effet, des projets de suppression du libre accès aux pédiatres libéraux sont aujourd'hui à l'étude. Les pédiatres n'interviendraient que pour des actes spécifiques, notamment pour les examens obligatoires du nourrisson et des maladies chroniques. Une enqu...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'armes. contrôle

M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'un réel contrôle parlementaire des opérations extérieures et de la politique d'exportations d'armement de la France, conformément à ses engagements internationaux. En effet, le rapport annuel sur les exportations d'armes est régulièrement publié avec près d'un an de retard et ne contient que des informations...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. perspectives

M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les attentes des aides-soignants concernant le projet de décret de compétence. Ce décret permettrait aux aides-soignants d'obtenir une réelle reconnaissance professionnelle mais il permettrait également une amélioration des soins aux patients. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le délai de parution...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; réseau ferré. Île-de-France

M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accès aux transports ferrés franciliens des personnes en situation de handicap. De nombreuses stations restent encore inaccessibles aux personnes handicapées du fait de l'absence d'aménagements adaptés. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin d'améliorer l'accè...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; chirurgie esthétique. validation des acquis de l'expérience

M. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret autorisant les médecins à entrer dans les structures agréées en chirurgie esthétique, conformément à la loi Kouchner de mars 2002, pour poursuivre leur activité de liposuccion, à condition que ces médecins répondent strictement aux critères d'ancienneté et de qualité acceptés par le groupe d'experts r...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de places disponibles en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces derniers, destinés aux personnes atteintes de pathologies chroniques graves en situation de précarité, sont reconnus comme étant une alternative plus efficace, plus humaine et moins onéreuse à la prise en charge par les hô...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. mise en place

M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels de la petite enfance quant au projet d'expérimentation des jardins d'éveil prévue en septembre 2009. Afin de favoriser une relation individualisée avec l'enfant, un taux d'encadrement d'un minimum d'un adulte pour huit enfants est généralement retenu....

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délai moyen d'attente pour passer une imagerie par résonance magnétique (IRM). Deux Français sur trois vivent dans des régions où l'attente pour un rendez-vous pour une IRM excède les 30 jours, selon une récente étude. La France compte 7,8 IRM par million d'habitants, un des plus faible taux d'équipements d...

Thèmes : personnes âgées ; établissements de santé ; hôpitaux publics. conditions d'accueil

M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accueil des personnes âgées admises en long séjour dans les hôpitaux publics. Il souhaiterait connaître les mesures susceptibles d'être prises afin d'améliorer les conditions d'accueil de ces patients et si une meilleure prise en compte des besoins de kinésithérapie des personnes âgées est envisageable.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; chirurgie esthétique. validation des acquis de l'expérience

M. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret autorisant les médecins qui répondent à des critères stricts d'ancienneté et de qualité, à entrer dans les structures agréées en chirurgie esthétique, conformément à la loi Kouchner de mars 2002, pour poursuivre leurs activités de lipoaspirations ou de liposuccions...