Henri Plagnol
Question N° 77981 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 4 mai 2010
M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le maintien en résidence surveillée du leader politique et prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi, mais également par la violation des droits des minorités nationales représentant un tiers de la population birmane. Dans ces conditions, il l'interroge sur les mesures que la France entend prendre pour faciliter la mise en oeuvre d'une telle commission. Il lui demande, par ailleurs, si la France entend prendre des mesures en faveur de la mise en oeuvre d'un embargo total sur la vente des armes à destination de la Birmanie afin d'éviter que de nombreux crimes ne soient perpétrés dans ce pays.
Réponse émise le 24 août 2010
La France avec ses partenaires européens, est gravement préoccupée par la situation des droits de l'Homme en Birmanie, notamment de la situation des prisonniers politiques et les modalités d'organisation des prochaines élections. M. François Zimeray, ambassadeur pour les droits de l'Homme, a adressé, lors de la mission qu'il a effectuée en Birmanie, en mars 2010, à la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, un message de fermeté : nous avons demandé aux autorités birmanes de faire le choix du dialogue et du respect de la démocratie, et appelé à l'arrêt de toute forme d'intimidation à l'égard de la population. Sur le plan international, la France a fermement soutenu la résolution sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie, présentée par l'Union européenne (UE) dans le cadre de la 13e session du Conseil des droits de l'Homme. La France soutient pleinement les travaux du rapporteur spécial mandaté par le CDH, M. Tomas Quintana, pour traiter de la situation des droits de l'Homme en Birmanie et se félicite du renouvellement de son mandat en mars dernier. Dans son dernier rapport, publié en mars 2010, M. Quintana souligne que, compte tenu de la persistance de violations graves des droits de l'Homme dans un climat de totale impunité, les Nations unies pourraient envisager la possibilité de mettre en place une commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits quant à d'éventuels crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Il ne précise pas toutefois l'organe des Nations unies qui pourrait être envisagé. La France étudie cette proposition avec toute l'attention qu'elle mérite. La France serait favorable à la mise en place d'un embargo mondial sur les armes à l'encontre de la Birmanie. L'UE a, dès 1989, suspendu ses relations militaires avec la Birmanie, et a mis en place un embargo sur les exportations d'armes en 1990, que la France applique scrupuleusement. Nous partageons vos préoccupations concernant les prochaines élections, les premières depuis celles de 1990, remportées par le parti de Mme Aung San Suu Kyi, la Ligue nationale pour la démocratie (LND). La France a rappelé que le processus électoral ne saurait être crédible et démocratique que si tous les acteurs politiques pouvaient pleinement et librement y participer. Nous avons réitéré notre appel à un véritable dialogue politique entre le Gouvernement et l'opposition, ainsi qu'avec les minorités ethniques, seule façon de garantir un cadre acceptable pour la tenue des prochaines élections. La France a exprimé sa condamnation la plus ferme des nouvelles lois électorales promulguées le 8 mars 2010, qui ne créent pas les conditions d'un processus ouvert à tous les acteurs politiques, n'assurent pas les garanties d'un minimum de crédibilité, et ont mené à un retrait de la LND des élections. La France continuera d'appeler les autorités birmanes à faire le choix du dialogue et du respect de la démocratie plutôt que de s'engager dans l'impasse d'un durcissement politique dont la principale victime est le peuple birman.
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