Questions orales sans débat

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de...

L'article premier de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la très forte diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) consentie en juillet 2011. En effet, le gouvernement a fait voter une bais...

I. - Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier ...

I. - Au début du a. bis du 5. de l'article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013. IV. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont r...

L´article 885 V du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfants à charge le montant de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été récemment doublé. Dans le contexte d'injustice fiscale que nous connaissons, cet...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section XX du Chapitre III du titre premier du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur l'ensemble des transactions financières ». II. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, ...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions établies au titre de l'année 2012. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement propo...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code génér...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. ». 2° Après le mot : « au », la fin de la première phrase ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé. 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés. 3° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013. III. - La perte de r...

Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2012, ce taux mentionné précédemment est porté à 2,1 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des recettes supplémentaires au Centre national de développement du sport (CNDS)....

Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Un prélèvement complémentaire est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. En 2011, le taux de ce prélèvement complémentaire est fixé à 0,3 % et son montant est p...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au 1° du même V, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° ter Au 3° du même V, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « demi » ; ». Exposé sommaire : La révision des indicateurs de richesse issue de la loi de finance pour 2011 et la prise en compte,...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II, le nombre : « 0,75 » est remplacé par trois fois par le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressource...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements est alimenté par un double système de prélèvement l'un sur stock et l'autre sur flux avec un monta...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la création d'un fonds de réserve qu...

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer au montant : « 300 », le montant : « 440 ». Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Les auteurs de cet amend...

I. - Après le mot : « au », la fin de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 ». II. - Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code est ...