Amendement N° 110C (Non soutenu)

Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements est alimenté par un double système de prélèvement l'un sur stock et l'autre sur flux avec un montant prélevé au titre de chacun des systèmes qui ne peut excéder 5% du montant des DMTO perçus l'année précédente par le département contributeur.

Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires défavorisés. Or, si la croissance les DMTO a bénéficié d'une très forte reprise du marché immobilier en 2010 et 2011, il est probable que cette croissance ne se poursuive pas sur le même rythme dans les années à venir alors même que les dépenses structurelles des départements ne cessent de s'accroître.

Afin de renforcer le mécanisme proposé dans l'article 53 du projet de loi de finances pour 2012 et d'apporter plus de stabilité dans les ressources du fonds, les auteurs de l'amendement proposent que le montant prélevé au titre de chacun des systèmes soit plafonné à 10 % des DMTO, contre 5% actuellement pour s'assurer d'un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de l'année précédente.