Débat d'orientation budgétaire

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu'il leur a attribuée, sur tous les sup...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de rétablir un équilibre politique au niveau des parlementaires désignés par les commissions des affaires culturell...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de rétablir un équilibre politique au niveau des parlementaires désignés par les commissions des affaires culturell...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 traite de la composition du conseil d'administration de France Télévision et de ceux de chaque société : France 2, France 3, France 5 et RFO. La rédaction actuelle de la loi du 30 septembre 1986 reconnaît juridiquement que l'existence des chaînes du service...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la loi du 30 septembre 1986 reconnaît juridiquement que l'existence des chaînes du service public : France 2, France 3, France 4, France 5, et la société Réseau France Outre mer. La disparition dans la loi des références à ces chaînes est inquiétante pour leur avenir car celles-...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fourniture d'informations », les mots : « conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de ne pas réduire les sociétés composant la future holding AEF à un rôle de fournisseur d'informations, alors que les missions fondamentale...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour mener à bien ces missions, elle établit une coopération étroite avec les chaînes locales ultramarines de France Télévisions. » Exposé sommaire : La francophonie est une arme diplomatique qu'on ne sait pas utiliser. A ce titre, il convient de valoriser la richesse que constitue pour la Fra...

Après l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé : « Art. 44-2. - Elle est constituée notamment de la société nationale de programmes, dénommée France 4, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision en direction des nouvelles g...

Après l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé : « Art. 44-2. - Elle est constituée notamment de la société nationale de programmes, dénommée Réseau France Outre-mer, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radio d...

Après l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé : « Art. 44-2. - Elle est constituée notamment de la société nationale de programmes, dénommée France 5, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favo...

Après l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé : « Art. 44-2. - Elle est constituée notamment de la société nationale de programmes, dénommée France 3, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, région...

Après l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé : « Art. 44-2. - Elle est constituée notamment de la société nationale de programmes, dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un de ses services, dénommé Réseau France Outre-mer, est la chaîne de la diversité culturelle. Elle a pour mission la mise en perspective de ses identités propres renforcées dans chacune de ses régions conservant la charge de programmes de proximité enrichis et participant à la production ou cop...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut concéder de droits exclusifs de diffusion ou de distribution de ces services ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de commun...

Après les mots : « loi, les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « « à chacune d'elles » sont remplacés par les mots : « à France 3 ». ». Exposé sommaire : Le III de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 demandent à être clarifier car il semble remettre en cause l'existence de la filiale actuelle de France 3, « France 3 cin...

Après les mots : « loi, les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « « à chacune d'elles » sont remplacés par les mots : « à France 2 ». ». Exposé sommaire : Le III de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 demandent à être clarifier car il semble remettre en cause l'existence de la filiale actuelle de France 2, « France 2 cin...

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L'article 30-3 est ainsi rétabli : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessair...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

Le 1. de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'aut...

I. - Les dotations en capital versées par l'État en 2008 aux sociétés visées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication sont soumises à un prélèvement exceptionnel à un taux de 5,5 % au profit du Centre national de la cinématographie. Le versement est effectué auprès de l'agent compt...