Amendement N° 690 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 1er décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 3
Après l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé :
« Art. 44-2. - Elle est constituée notamment de la société nationale de programmes, dénommée Réseau France Outre-mer, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer. Cette société assure la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales. Les émissions des autres sociétés nationales de programme sont mises à sa disposition à titre gratuit. Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévisions ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole.
« Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, en prenant en compte les particularités propres des départements d'outremer ou de la collectivité départementale de Mayotte selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges après consultation de chaque conseil régional.
« Elle conclut des accords pluriannuels de coopération avec la société Radio France, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information. »
Exposé Sommaire :
Après l'adoption de la loi, les chaînes du service public et du Réseau France Outre mer n'auront plus, comme c'est le cas actuellement, de fondement législatif. En effet, l'actuel article 44 de la loi du 30 septembre 1986 décline toutes les sociétés de programmes de France Télévisions comme France 2, France 3, France 5, RFO. Leur identité et leur spécificité sont renvoyées par le présent projet de loi au cahier des charges unique.
Réseau France Outre mer doit être confortée par la loi dans la diversité de sa production, de ses rédactions, de ses antennes, de ses programmes, de ses missions aussi bien en radio qu'en télévision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.