Les interventions de Henri Nayrou sur ce dossier
102 amendements trouvés
06/01/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 1359 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Viollet, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux,...
I. - La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » 2° La date : « 1er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 1er février 2009 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...
06/01/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1359 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...
I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...
