Amendements de Henri Nayrou

Après les mots : « opposition dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « le mois qui suit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 35. En effet, la loi n'a pas à prévoir la présence ou l'absence du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance des établissements. Par ailleurs, il est tenu d'y assister.

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aux centres hospitaliers universitaires. » Exposé sommaire : Il paraît inconcevable de ne pas mentionner les CHU dans ce nouvel article du code.

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer plus fortement la communauté médicale à l'élaboration du projet d'établissement.

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le projet d'établissement doit clairement s'appuyer sur le projet médical.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Il est responsable de l'élaboration et de la mise enoeuvre du projet médical de l'établissement préparé par la commission médicale d'établissement sous la responsabilité de son président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre la communauté médicale à sa juste place dans la défini...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux cérémonies publiques organisées par l'État ou les collectivités territoriales, dans les caveaux de vente, caves, châteaux, foires, salons, musées du vin ou tout autres manifestations professionnelles de la filière viticole. » II. - En conséquence, à ...

I. - Toute personne a droit, en quelque lieu qu'elle réside sur le territoire national, à des soins de qualité. II. - L'organisation d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire, condition de la garantie de ce droit, relève de la responsabilité des administrations compétentes de l'État. III. - Sans préjudice des dispositions p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions dont le territoire, pour tout ou partie, est situé en zone de montagne, le directeur général de l'agence régionale de santé communique, chaque année, aux comités de massif intéressés, institués par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au plus deux », les mots : « six personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au plus trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « au 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la désignation du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier parmi les seuls membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Le conseil de surveillance se prononce par un vote. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier relativement aux orientations et décisions prises par le directeur de l'établissement, président d...

À l'alinéa 14, après le mot : « Propose », insérer les mots : « après accord du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier relativement aux orientations et décisions prises par le directeur de l'établissement, présid...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des autres membres du directoire », les mots : « du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier relativement aux orientations et décisions prises par le directeur de l'établisseme...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-2-1. - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Les mo...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « six » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'accroître la représentativité du conseil de surveillance en portant de quatre à six le nombre de représentants de chacune des trois catégories de ses membres (représentants des collectivités territoriales, représentants du ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'accroître la représentativité du conseil de surveillance en portant de quatre à six le nombre de représentants de chacune des trois catégories de ses membres (représentants des collectivités territoriales, représentants du...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l'accord du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l'établissement.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l'accord du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l'établissement.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l'accord du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l'établissement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution devait être le renforcement du contrôle des assemblées. Or il n'en est rien et avec la réforme, c'est l'inverse qui se produit puisque l'on passe d'une nomination par le CSA, autorité de régulation indépendante à une nomination par le Préside...